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15/12/20 : nouvelles mesures et attestation dérogatoire couvre-feu

Le 1er ministre et certains membres du gouvernement ont annoncé les mesures qui s'appliqueront dès le 15 décembre.
Les voici ci dessous en quelques images.

23-12-20 : dernière modification du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, parue au JO du 23 décembre 2020.
Ces modifications concernent les articles 40, 45, et 56-2 :
- s’agissant de l’article 40 relatif aux commerces : la vente à emporter n’est possible qu’entre 6 heures et 20 heures.
- s’agissant de l’article 45 relatif à l’accessibilité des ERP de type L : dorénavant les établissements recevant du public de type L (salles à usage multiple) peuvent accueillir les personnes mineures pour les "activités encadrées".
- concernant l’article 56-2 relatif à l’entrée sur le territoire de personne en provenance du Royaume-Uni : à compter du 23 décembre 2020 et jusqu’au 6 janvier 2021, toute personne arrivant en France en provenance du Royaume-Uni présente, à l’entreprise de transport, avant son embarquement :
1° une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle ne présente pas de symptôme d’infection au covid-19 et qu’elle n’a pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant son trajet ;
2° si elle est âgée de onze ans ou plus, le résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l’embarquement ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 2° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L 3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation de ces documents, l’embarquement est refusé et la personne est reconduite à l’extérieur des espaces concernés.
Le décret n°2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est consultable sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722634

Télécharger l'attestation dérogatoire de déplacement pendant le couvre-feu en cliquant ici