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L'obligation légale de débroussaillement

Vidéo : Cliquez ici pour tout savoir sur le débroussaillement afin d'éviter les risques d'incendies qui s'annoncent élevés pour l'été prochain.

Pourquoi débroussailler ?
Le débroussaillement permet aux propriétaires de constructions de protéger leurs familles et leurs biens d’un incendie. Il permet également de minimiser les conséquences des mises à feu accidentelles depuis les habitations*.
Les mises à feu criminelles (incendiaires ou pyromanes) ne représentent que 15 à 30% des départs enregistrés chaque année. On estime que "seulement" une sur dix provoque de grands incendies.
Les gérants de voies ouvertes à la circulation sont également soumis à l’obligation de débroussaillement.
Ne pas débroussailler peut être grave de conséquences et peut notamment entraîner des amendes allant de 30 à 135 € du m² soumis à obligation**.

* 90 à 98% des départs de feu, accidentels ou volontaires, se déclarent dans les zones habitées ou à proximité immédiate des voies ouvertes à la circulation.
** à titre d'exemple, le débroussaillement autour d’une maison isolée de 100m² représente 9 400m² à débroussailler.

Quand débroussailler et brûler les végétaux ?
Planifier ses travaux tout au long de l'année



-Octobre - janvier : les gros travaux
La période idéale pour la réalisation de gros travaux s'étale du mois d'octobre à janvier : abattage et élagage des arbres, broyage et mise en déchetterie des arbustes et végétaux...

-Février - mars : période sensible
Pendant les mois de février et mars, une période de sécheresse peut s'installer, c'est pourquoi les travaux sont à éviter et les feux sont interdits...

-Avril - mai : les finitions
Les mois d'avril et mai sont propices à la réalisation des finitions : broyage, fauchage...

-Juin - septembre : période de sécheresse
Pendant les mois d'été, de juin à septembre, les travaux sont à proscrire et les feux sont formellement interdits (sauf dérogation)...

Le brûlage des déchets verts est interdit quelle que soit la saison, sauf pour les déchets issus des obligations légales de débroussaillement, à certaines périodes et sous certaines conditions (cf arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2013 relatif à l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux). Les déchets issus des obligations légales de débroussaillement peuvent toutefois être brûlés sous certaines conditions : consultez ici la note relative au brûlage des déchets issus des obligations légales de débroussaillement.

Comment débroussailler ?
Réaliser un diagnostic
Pour favoriser la compréhension des travaux à réaliser, rien ne vaut une bonne simulation. Le schéma présenté ci-dessous permet de connaître la surface concernée par les travaux à réaliser, mais également quels sont les arbres, massifs buissonneux et autres végétaux qui doivent être élagués, rabattus ou enlevés. Ensuite, il vous revient d’entreprendre vous-même les travaux ou de les faire réaliser.
À titre indicatif : en condition d’accès et de travail faciles, il est possible d’estimer le coût du débroussaillement d’une construction de 100m² avec 10 000m² de terrain à débroussailler, à 1 500 - 2 000 € - comprenant l'évacuation des déchets verts -, pour une durée de travaux de 3 à 5 jours.

Obligations légales
Conformément à l'article L.134-6 du code forestier, l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes notamment :
-aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres
-aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Dans les Bouches-du-Rhône, l'arrêté n°2014316-0054 du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques incendies de forêt, s'applique.

Le maintien en état débroussaillé signifie que les conditions décrites ci-après sont remplies et que la repousse de la végétation ligneuse ne dépasse pas 40 cm de hauteur. Les opérations à conduire pour répondre à l'obligation de débroussailler sont les suivantes :
-Espacer les arbres situés dans la zone à débroussailler pour éviter que le feu ne se propage des uns aux autres. Cette opération peut être conduite de deux façons distinctes, pouvant au besoin être combinées :
        > traitement "pied à pied" : les houppiers ou couverts conservés, pris individuellement, doivent être distants d'au moins 2m les uns des autres. Éliminer les arbustes sous les arbres pour éviter que le feu ne se propage vers la cime des arbres ;
        > traitement "par bouquets d'arbres" : la superficie des îlots conservés ne peut excéder 50m2, chaque îlot étant distant d'au moins 5m de tout autre arbre ou arbuste et distants de 20 m de toute construction.
-Couper les branches basses des arbres conservés au ras du tronc sur une hauteur de 2m le long de ce dernier.
-Enlever les branches et les arbres situés à moins de 3m d'une ouverture, d'un élément apparent de charpente ou surplombant le toit d'une construction.
-Interrompre la continuité des haies et des plantations d'alignement avec les constructions ou les espaces naturels, en maintenant un espace d'au moins 3 m de distance entre l'extrémité de l'alignement et une habitation ou un boisement.
-Couper et éliminer la strate arbustive présente dans la zone à débroussailler pour éviter que le feu ne s'y propage. Des arbustes pourront être conservés, de façon isolée ou sous forme de massifs arbustifs, sans que leur couvert total n'excède 10% de la surface à débroussailler. Dans ce cas, ils ne devront pas se situer sous les houppiers des arbres conservés. La superficie des massifs ainsi conservés ne peut excéder 50m2, chaque massif étant distant d'au moins 5m de tout autre arbre ou arbuste et distants de 20m de toute construction.
-Couper et éliminer tous les bois morts ou dépérissant et les broussailles, ainsi que les parties mortes des végétaux maintenus.
-Éliminer les végétaux coupés par broyage, compostage, par évacuation en décharge autorisée ou par incinération en respectant la réglementation sur l'emploi du feu et le brûlage des déchets verts (consulter les règles applicables en mairie).