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Autorisations d'Enseigne et Déclarations Préalables pour les dispositifs ou matériels supportant de la publicité

Conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complété par le décret du 30 janvier 2012, le Règlement Local de Publicité de PERTUIS est caduque depuis le 14 Juillet 2022.
La commune de Pertuis n'est donc plus compétente pour instruire les Autorisations d'Enseigne et les Déclarations Préalables pour les dispositifs ou matériels supportant de la publicité ou une pré enseigne.  A ce titre, la compétence est transférée au Préfet de Département de Vaucluse. Les services de la DDT instruiront ces dossiers en application du code de l'Environnement.
Nous vous invitons à communiquer vos demandes à l'adresse postale suivante :
Le service en charge de l'instruction des Autorisations d'Enseigne et les Déclarations Préalables pour les dispositifs ou matériels supportant de la publicité ou une pré enseignes est disponible à l'adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.