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Lutte contre l’habitat indigne : Pertuis instaure un permis de louer en centre-ville

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la commune de Pertuis met en place le permis de louer qui sera déployé dans un secteur géographique défini, comprenant le cœur historique de Pertuis et la zone des faubourgs (plan ci-dessous).



Ainsi, sur ce périmètre, les propriétaires bailleurs devront demander une autorisation avant la mise en location d’un logement, vide ou meublé.

Ce périmètre a été défini au regard des problématiques d’indécence connues. C’est en effet dans ce secteur que se concentrent les principales problématiques d’indécence et d’habitats dégradés.
Cette demande d’autorisation doit être sollicitée auprès de la commune.
L’autorisation préalable de mise en location, ou permis de louer, est un dispositif prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il permet aux EPCI et communes de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un logement est conditionnée à l'obtention d’une autorisation. La commune de Pertuis a sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière d’habitat, pour la mise en œuvre du dispositif sur une partie de son territoire et la délégation de sa gestion. Ainsi l’instruction et le suivi des dossiers sont assurés par les services communaux.
Cette mesure a pour objectif d’intervenir en amont de la location et de contrôler la bonne qualité des logements. La ville de Pertuis souhaite en effet que ses habitants locataires puissent vivre dans des logements dignes et décents selon des normes sanitaires et de sécurité, et que l’ensemble de sa population bénéficie d’une meilleure qualité de vie en favorisant la revitalisation de son cœur de ville grâce à la mise en place de cet outil également qui vise à améliorer le patrimoine immobilier.

PERMIS DE LOUER – Mode d’emploi
    • Étape 1
Si le bien mis en location entre dans le périmètre du dispositif, une demande d’autorisation préalable (APML) Cerfa n° 15652*01, accompagnée des pièces demandées (diagnostics techniques et pièces annexes), doit être adressée
à la Mairie de Pertuis
Service de Lutte contre l’Habitat Indigne CS737 – 84 120 Pertuis cedex ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (adresse strictement réservée à l’envoi des demandes d’APML).

    • Étape 2
> Le dossier est incomplet : le demandeur reçoit une demande de pièce(s) complémentaire(s).
> Le dossier est complet, le demandeur reçoit un récépissé de dépôt de la demande dans lequel sont mentionnés une date et un horaire de rendez-vous pour la visite technique permettant d’évaluer l’état général des équipements et du logement (huit jours maximum suivant date du récépissé).

    • Étape 3
Dans les 30 jours suivant la date de réception du récépissé de dépôt de la demande, la décision est notifiée. Deux options sont possibles :
> Autorisation : le logement peut être mis en location.
> Refus : le logement, considéré dangereux ou insalubre, ne doit pas être loué.
L’autorisation doit être jointe au bail remis au locataire.
En cas d’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable, le contrevenant s’expose à une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € si récidive dans les trois ans). En cas de mise en location d’un logement en dépit d’une décision de refus, le contrevenant s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Il existe de nombreuses aides de l’ANAH pour financer la rénovation de l’habitat (MaPrimeRénov’, programme Habiter Mieux…).

Contact
Direction prévention, sécurité et polices administratives | Service de lutte contre l’habitat indigne
Tél. : 04 90 68 65 75 / les lundis et mercredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et les mardis de 9h00 à 12h00
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (adresse mail exclusivement réservée aux dépôts de demande d’APML) .
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (pour toute autre demande ou démarche relative au permis de louer et/ou à la lutte contre l’habitat indigne).