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Gel avril 2021 - Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti - Liste des parcelles concernées

Le 08 avril 2021, le Département de Vaucluse a subi un épisode de gel particulièrement sévère.
Cette vague de froid exceptionnelle a provoqué d’importants dégâts dans les cultures de vergers et de vignes.
A cet effet, l’arrêté Ministériel du 15 octobre 2021 a reconnu le caractère de calamité agricole pour le Département de Vaucluse et notamment pour la Commune de Pertuis. Les agriculteurs sinistrés peuvent ainsi prétendre à une indemnisation de la part du Fond National de Gestion des Risques en Agriculture (toutes les informations relatives à la constitution et au dépôt des dossiers sont disponibles à partir du lien suivant : https://antiphishing.vadesecure.com/1/ZHNwY2lAbWFpcmllLXBlcnR1aXMuZnJ8VlJDMTU3NzExOQ%3D%3D/www.vaucluse.gouv.fr/gel-2021-calamites-agricoles-fruits-a-pepins-a14136.html.
En parallèle, la Commune a sollicité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, un dégrèvement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour l’ensemble des agriculteurs sinistrés.
Suite à cette demande, les échanges menés au sein du comité départemental d’expertises « calamités agricoles » ont conduit à procéder à un dégrèvement collectif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 2021 pour les vergers à hauteur de 68% (taux de perte) et de 48 % pour les vignes.
Ce dégrèvement collectif concerne l’ensemble du Département de Vaucluse ; il bénéficie au propriétaire foncier, redevable de l’impôt, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant (articles L411-24 (fermage) et L417-8 (métayage) du Code rural et de la pêche maritime.
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