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Soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans les zones agricoles (A) et naturelles (N) du Plan Local d’Urbanisme en vigueur

Extrait de la délibération 21_DU_177 (séance du CM du 30 juin 2021) concernant la soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans les zones agricoles (A) et naturelles (N) du Plan Local d’Urbanisme en vigueur : cliquer ici

Publication annonce légale : cliquer ici