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Sécheresse 2019 - Notification décision de non reconnaissance état catastrophe naturelle.

Arrêté du 20 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au JO le 17 novembre 2020.

L'état de catastrophe naturelle pour le phénomène de Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 n'a PAS été reconnu pour PERTUIS
Consulter l'arrêté en cliquant ici

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042525138

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042525138https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042525138