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Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Question-réponse

Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin (secteur sauvegardé ou classé ou non), de ses surfaces et de sa hauteur.

Cas général

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Aucune autorisation

Déclaration préalable de travaux

Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire

Quelle que soit la démarche effectuée, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

Mairie de Pertuis

SERVICE POPULATION
67 boulevard Pécout
CS737 - 84120 Pertuis

Tél. : +33 4 90 07 78 35

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 07h30 - 17h15
Le mardi : 08h00 - 12h00
Le mercredi : 07h30 - 17h15
Le jeudi : 08h00 - 12h00
Le vendredi : 07h30 - 16h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Secteur sauvegardé ou site classé

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire

Quelle que soit la démarche effectuée, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

Mairie de Pertuis

SERVICE POPULATION
67 boulevard Pécout
CS737 - 84120 Pertuis

Tél. : +33 4 90 07 78 35

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 07h30 - 17h15
Le mardi : 08h00 - 12h00
Le mercredi : 07h30 - 17h15
Le jeudi : 08h00 - 12h00
Le vendredi : 07h30 - 16h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Voir aussi

Références

Modifié le 03/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr