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04 90 79 02 74

Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Question-réponse

Tout dépend :

  • de la situation géographique de votre abri de jardin (situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé),

  • et de sa taille.

Pour savoir si votre projet est situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Mairie de Pertuis mairie

Rue Voltaire
84120 Pertuis

Tél. : 04 90 79 02 74

Fax. : 04 90 79 21 79

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30

Informations complémentaires :
Appelez le 04 90 79 02 74 pour connaitre les adresses et les horaires d'ouverture des différents services municipaux

Un permis de construire est exigé si la construction de votre abri de jardin entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Entre 5m² et jusqu'à 40 m², il faut déposer une déclaration préalable de travaux.

Un permis de construire est exigé si la construction de votre abri de jardin entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Entre 5m² et jusqu'à 20 m², il faut déposer une déclaration préalable de travaux.

Voir aussi

Références

Modifié le 03/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr