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Guide des droits et des démarches administratives

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Question-réponse

La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,

  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,

  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

À noter
une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) caue

Mairie de Pertuis

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84120 Pertuis

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Fax. : 04 90 79 21 79

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Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30

Informations complémentaires :
Appelez le 04 90 79 02 74 pour connaitre les adresses et les horaires d'ouverture des différents services municipaux

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E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Direction de l'urbanisme

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Il est également possible de faire volontairement appel à un architecte lorsque celui-ci n'est pas obligatoire.

Modifié le 08/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr