Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration préalable de travauxFiche pratique
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
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construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
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construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
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construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
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travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
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travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
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changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
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réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
À savoir
entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Cerfa 13703*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie de Pertuis
Rue Voltaire
84120 Pertuis
Tél. : 04 90 79 02 74
Fax. : 04 90 79 21 79
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Informations complémentaires :
Appelez le 04 90 79 02 74 pour connaitre les adresses et les horaires d'ouverture des différents services municipaux
Paris - Direction de l'urbanisme
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Cerfa 13404*06
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Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie de Pertuis
Rue Voltaire
84120 Pertuis
Tél. : 04 90 79 02 74
Fax. : 04 90 79 21 79
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Informations complémentaires :
Appelez le 04 90 79 02 74 pour connaitre les adresses et les horaires d'ouverture des différents services municipaux
Paris - Direction de l'urbanisme
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Cerfa 13702*05
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Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie de Pertuis
Rue Voltaire
84120 Pertuis
Tél. : 04 90 79 02 74
Fax. : 04 90 79 21 79
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Informations complémentaires :
Appelez le 04 90 79 02 74 pour connaitre les adresses et les horaires d'ouverture des différents services municipaux
Paris - Direction de l'urbanisme
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Attention
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
- Demande d'un certificat de non-opposition CERFA 12820*01
Cela vous permet :
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de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable,
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et de faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie de Pertuis
Rue Voltaire
84120 Pertuis
Tél. : 04 90 79 02 74
Fax. : 04 90 79 21 79
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Informations complémentaires :
Appelez le 04 90 79 02 74 pour connaitre les adresses et les horaires d'ouverture des différents services municipaux
Paris - Direction de l'urbanisme
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche complémentaire - Autres demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13703*06
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*06
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Fiche complémentaire (déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13702*05
Références
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : articles R421-17 et R421-17-1
Travaux de changement de destination nécessitant une déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : article R421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable - Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable
