Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Question-réponse

Montant du minimum vieillesse et de l'Aspa : vers une augmentation progressive ? - 20.09.2017

La ministre des solidarités et de la santé a annoncé le 20 septembre 2017 une future augmentation progressive du montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Le contenu de cette page reste d'actualité. Elle sera modifiée dès que la hausse sera appliquée.

Non. Le minimum vieillesse était un dispositif qui garantissait un niveau minimum de ressources à une personne âgée disposant de faibles revenus. Depuis le 1er janvier 2006, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace les différentes prestations qui intervenaient dans le cadre du minimum vieillesse.

Seules les personnes qui bénéficiaient des allocations du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant que les textes relatifs à l'Aspa soient applicables), peuvent continuer à les percevoir si elles n'ont pas demandé à bénéficier de l'Aspa. Le basculement n'est pas automatique.

Le minimum vieillesse est un montant de référence permettant de garantir un revenu de :

  • 803,20 € par mois pour une personne seule,

  • 1 246,97 € par mois pour un couple.

Dans le cas d'une personne seule, elle perçoit 803,20 € mensuels par l'addition :

  • de sa pension de retraite (et la majoration L814-2 si la pension est inférieure à 282,78 €), ou de l'allocation spéciale vieillesse (lorsque la personne ne peut prétendre à aucune retraite), ou d'une autre prestation (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...),

  • et de l'allocation supplémentaire.

Dans le cas d'un couple, l'allocation supplémentaire peut être versée :

  • à 1 seule personne si une seule allocation suffit pour que les ressources du couple atteignent 1 246,97 € mensuels,

  • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.

Montants mensuels des prestations constituant le minimum vieillesse

Prestations

Montants mensuels

Pour une personne seule

Pour un couple

Allocation spéciale vieillesse

282,78 €

282,78 €

Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)

ou

allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS)

ou

allocation aux mères de famille (AMF)

ou

secours viager

ou

allocation de vieillesse agricole

ou

allocation viagère

282,78 €

282,78 €

Allocation supplémentaire

(montant maximum)

520,41 €

681,39 €

À noter
les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.

Pour percevoir le minimum vieillesse, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être Français ou étranger en situation régulière,

  • résider en France,

  • avoir commencé à bénéficier du minimum vieillesse avant 2006,

  • disposer de ressources (pension de retraite, revenus de biens mobiliers ou immobiliers, ...) inférieures à certains plafonds.

Les plafonds de ressources diffèrent selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple.

Plafond de ressources pour continuer à percevoir le minimum vieillesse

Plafond de ressources

Pour une personne seule

Pour un couple

Plafond annuel

9 638,42 €

14 963,65 €

Plafond mensuel

803,20 €

1 246,97 €

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 13/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr