Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) forfaitaire ?
Question-réponse

L'Apa forfaitaire peut vous être attribuée dans 2 cas de figure : soit vous vous trouvez dans une situation d'urgence médicale ou sociale lors de votre demande d'Apa, soit l'instruction de votre dossier de demande d'Apa dépasse les délais prévus (2 mois à partir de la date d'enregistrement de votre dossier complet). Dans tous les cas, l'attribution de l'Apa forfaitaire est provisoire.

Demande d'Apa à domicile

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

Conseil départemental - Vaucluse

Hôtel du département
Rue Viala
84909 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 16 15 00

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 17h00
Du lundi au jeudi : 08h00 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

Site internet

Le bénéficiaire de l'Apa forfaitaire perçoit 859,97 € par mois.

Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier de demande d'Apa.

Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa à domicile, c'est-à-dire à partir de la date de la décision d'attribution de l'Apa.

Après l'enregistrement de votre dossier de demande complet, la décision d'attribution de l'Apa doit être rendue dans les 2 mois par les services du département. Passé ce délai, vous percevez provisoirement l'Apa forfaitaire.

Son montant est égale à 859,97 € par mois.

Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier.

Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa à domicile, c'est-à-dire à partir de la date de la décision d'attribution de l'Apa.

Demande d'Apa en établisssement

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

Conseil départemental - Vaucluse

Hôtel du département
Rue Viala
84909 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 16 15 00

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 17h00
Du lundi au jeudi : 08h00 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

Site internet

Le bénéficiaire de l'Apa forfaitaire perçoit, dès l'enregistrement de son dossier de demande complet, 50 % du tarif dépendance appliqué aux Gir 1 et 2 (grille Aggir) par l'établissement concerné.

Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier de demande.

Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa en établissement, c'est-à-dire à partir de la date d'enregistrement de votre dossier de demande complet.

Après l’enregistrement de votre dossier de demande complet, la décision d'attribution de l'Apa doit être rendue dans les 2 mois par les services du département. Passé ce délai, vous percevez provisoirement l'Apa forfaitaire.

Son montant est égale à 50 % du tarif dépendance appliqué aux résidents des Gir 1 et 2 (grille Aggir) par l'établissement concerné.

Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier.

Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa en établissement, c'est-à-dire à partir de la date d'enregistrement de votre dossier de demande complet.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 30/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr