Guide des droits et des démarches administratives

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut-elle être suspendue ?
Question-réponse

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu :

  • si vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d'une association ou entreprise agréée), ou la famille d'accueil qui vous héberge. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°10544*02,

  • si vous ne payez pas votre participation,

  • si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département,

  • sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,

  • en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.

Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa.

Deux voies de recours sont ouvertes, simultanément ou non : un recours amiable et un recours contentieux.

Recours amiable

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Conseil départemental - Vaucluse

Hôtel du département
Rue Viala
84909 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 16 15 00

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 17h00
Du lundi au jeudi : 08h00 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

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Recours contentieux

Simultanément ou à l'issue du recours amiable, vous pouvez former un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale (CDAS). Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Conseil départemental - Vaucluse

Hôtel du département
Rue Viala
84909 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 16 15 00

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 17h00
Du lundi au jeudi : 08h00 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

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Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) devant la commission centrale d'aide sociale (CCAS). Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission centrale et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Site internet

Enfin, la décision prise par la commission centrale d'aide sociale (CCAS) peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Recours amiable

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Conseil départemental - Vaucluse

Hôtel du département
Rue Viala
84909 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 16 15 00

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 17h00
Du lundi au jeudi : 08h00 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

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Recours contentieux

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours amiable. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif

33 boulevard Franck-Pilatte
CS 09706
06359 Nice Cedex 4

Tél. : 04 92 04 13 13

Fax. : 04 93 55 78 31

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

22-24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 6

Tél. : 04 91 13 48 13

Fax. : 04 91 81 13 87

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h45

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Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 30/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
source www.service-public.fr