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Guide des droits et des démarches administratives

Engagement de service civique
Fiche pratique

À l'exception des actions à caractère religieux ou politique, plusieurs secteurs sont admissibles au service civique. Votre mission s'exerce obligatoirement au sein d'un organisme (public ou privé) agréé par l’État. Vous devez être européen et âgé entre 16 et 25 ans. Pour rechercher une mission, connectez-vous directement au site officiel du service civique. La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité.

Volontaire majeur

Missions concernées

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

  • Solidarité

  • Santé

  • Éducation pour tous

  • Culture et loisirs

  • Sport

  • Environnement

  • Mémoire et citoyenneté

  • Développement international et action humanitaire

  • Intervention d'urgence

À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

Durée des missions

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24h et 48h, réparties au maximum sur 6 jours.

Organismes concernés

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment :

  • d'un organisme sans but lucratif français (par exemple : une association, une fondation)

  • d'un organisme public (par exemple : une mairie, un établissement scolaire)

  • d'un organisme d'habitations à loyer modéré

  • d'une organisation internationale dont le siège social est implanté en France

  • d'une entreprise disposant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale

À noter
l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise.

Limite d'âge

Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26è anniversaire.

Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31è anniversaire.

Condition de nationalité ou de résidence

Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou aux citoyens des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Union européenne.

Vous devez résider en France de manière régulière depuis au moins 1 an et posséder un des titres de séjour suivants :

  • Carte de séjour temporaire portant la mention passeport talent (famille) et séjourner en France depuis plus d'1 an

  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent, d'une durée maximale de 4 ans

  • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant

  • Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, sauf s'agissant des saisonniers

  • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sauf dans le cas où elle est liée à un problème de santé

  • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE

  • Carte de résident.

La condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.

La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Cumul de statut (salarié, étudiant, demandeur d'emploi ou stagiaire)

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

Sous réserve de respecter votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant, sous réserve d’être en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez alors classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.

Cependant, si les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission sont en lien avec le cursus de formation que vous suivez, vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Une convention spécifique, qui n’est pas une convention de stage, pourra alors être signée entre vous-même, l’organisme d’accueil et l’organisme de formation.

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.

Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.

Site internet : http://www.service-civique.gouv.fr/missions?type=mission&pays=16
Agence du service civique

Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par voie postale, votre carte du volontaire.

Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • La période de validité de la carte (cette période correspond à la durée de votre engagement)

  • Votre nom et prénom

  • Votre signature.

La carte est strictement personnelle et non cessible.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous-même.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, qu'il soit privé ou public, peut vous demander de travailler, successivement ou non, auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de votre inscription ou de la signature de votre contrat, votre organisme d'accueil vous informe de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.

Elle comporte également des modules abordant des thématiques liés à la citoyenneté (par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable). Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

D’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Vous bénéficiez pendant votre engagement d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.

Chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017).

Prise en charge des coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires liés notamment au transport et à l’hébergement sur place peuvent venir s'ajouter.

Certaines missions bénéficient, à titre exceptionnel, d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Dans la plupart des cas, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution, une part significative des frais peut vous incomber.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais, notamment de transport et d'hébergement, entre l'organisme agréé et vous-même.

Congés

Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

Montant des indemnisations

Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle minimale de 522,87 € brut (soit 473,04 € net).

Vous percevez en plus une prestation d'un montant minimum de 107,59 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 119,02 € brut (soit 107,68 € net) peut être versé si vous êtes :

Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

Allocation d'aide au retour à l'emploi

Durant sa mission, le volontaire reste inscrit à Pôle emploi mais change de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Il est classé dans la 4è catégorie qui correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi.

Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu'elle est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de la mission, il est nécessaire d'actualiser sa situation auprès de Pôle emploi.

Attention
avant le commencement de la mission et afin de ne pas devoir verser un trop-perçu à Pôle emploi, il est impératif d'actualiser sa situation le plus rapidement possible.

Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Accès via le formulaire de contact

En cas de déménagement, il est nécessaire d'informer l'agence Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence. L'agence se chargera du transfert de dossier.

Revenu de solidarité active

Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci.  Afin de maintenir sa situation à jour, il est impératif de déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la CMSA.

Les volontaires dont les parents sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité restent comptabilisés dans le foyer. L'indemnité de volontariat n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales des parents. Le fait d'être en volontariat n'a aucun impact sur le montant de l'indemnité perçu par les parents.

Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Allocation aux adultes handicapés

L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

Bourse étudiante

Le fait d’être en engagement de service civique ou d'être volontaire n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.

Volontaire mineur

Le mineur de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.

Missions concernées

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

  • Solidarité

  • Santé

  • Éducation pour tous

  • Culture et loisirs

  • Sport

  • Environnement

  • Mémoire et citoyenneté

  • Développement international et action humanitaire

  • Intervention d'urgence.

À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

La nature des missions confiées au mineur et les conditions de son accompagnement doivent être adaptées à son âge. Ainsi, les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs sont interdits au volontaire mineur.

Il doit en outre bénéficier d'un tutorat renforcé.

Durée des missions

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24h et 35h, réparties au maximum sur 5 jours.

Le mineur ne peut pas travailler durant la nuit (entre 22 et 6h du matin) ni durant les jours fériés.

Organismes concernés

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'agence du service civique. Il peut s'agir notamment :

  • d'un organisme sans but lucratif français (par exemple : une association, une fondation)

  • d'un organisme public (par exemple : une mairie, un établissement scolaire)

  • d'un organisme d'habitations à loyer modéré

  • d'une organisation internationale dont le siège social est implanté en France

  • d'une entreprise disposant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale .

À noter
l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise.

Limite d'âge

Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans. Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.

Condition de nationalité ou de résidence

Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou aux citoyens des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Union européenne.

Vous devez résider en France de manière régulière depuis au moins 1 an et posséder un des titres de séjour suivants :

  • Une carte de séjour temporaire portant la mention passeport talent (famille) et séjourner en France depuis plus d'1 an

  • Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent, d'une durée maximale de 4 ans

  • Une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant

  • Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, sauf s'agissant des saisonniers

  • Une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sauf dans le cas où elle est liée à un problème de santé

  • Une carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE

  • Une carte de résident.

La condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.

La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Cumul de statut (salarié, étudiant, demandeur d'emploi ou stagiaire)

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

Sous réserve de respecter votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant, sous réserve d’être en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez alors classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.

Cependant, si les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission sont en lien avec le cursus de formation que vous suivez, vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Une convention spécifique, qui n’est pas une convention de stage, pourra alors être signée entre vous-même, l’organisme d’accueil et l’organisme de formation.

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.

Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.

Site internet : http://www.service-civique.gouv.fr/missions?type=mission&pays=16
Agence du service civique

Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par voie postale, votre carte du volontaire.

Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • La période de validité de la carte (cette période correspond à la durée de votre engagement)

  • Votre nom et prénom

  • Votre signature.

La carte est strictement personnelle et non cessible.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous-même.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, qu'il soit privé ou public, peut vous demander de travailler, successivement ou non, auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de votre inscription ou de la signature de votre contrat, votre organisme d'accueil vous informe de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.

Elle comporte également des modules abordant des thématiques liés à la citoyenneté (par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable). Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

D’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Vous bénéficiez pendant votre engagement d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.

Chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017).

Prise en charge des coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires liés notamment au transport et à l’hébergement sur place peuvent venir s'ajouter.

Certaines missions bénéficient, à titre exceptionnel, d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Dans la plupart des cas, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution, une part significative des frais peut vous incomber.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais, notamment de transport et d'hébergement, entre l'organisme agréé et vous-même.

Congés

Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

Montant des indemnisations

Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle minimale de 522,87 € brut (soit 473,04 € net).

Vous percevez en plus une prestation d'un montant minimum de 107,59 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 119,02 € brut (soit 107,68 € net) peut être versé si vous êtes :

Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

Allocation d'aide au retour à l'emploi

Durant sa mission, le volontaire reste inscrit à Pôle emploi mais change de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Il est classé dans la 4è catégorie qui correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi.

Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu'elle est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de la mission, il est nécessaire d'actualiser sa situation auprès de Pôle emploi.

Attention
avant le commencement de la mission et afin de ne pas devoir verser un trop-perçu à Pôle emploi, il est impératif d'actualiser sa situation le plus rapidement possible.

Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Accès via le formulaire de contact

En cas de déménagement, il est nécessaire d'informer l'agence Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence. L'agence se chargera du transfert de dossier.

Revenu de solidarité active

Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci.  Afin de maintenir sa situation à jour, il est impératif de déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la CMSA.

Les volontaires dont les parents sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité restent comptabilisés dans le foyer. L'indemnité de volontariat n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales des parents. Le fait d'être en volontariat n'a aucun impact sur le montant de l'indemnité perçu par les parents.

Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Allocation aux adultes handicapés

L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

Bourse étudiante

Le fait d’être en engagement de service civique ou d'être volontaire n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.

Pour en savoir plus

Modifié le 27/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr