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Animaux

CHIENS SOUMIS A DECLARATION

Références internet : www.vaucluse.gouv.fr

Dans le cadre de la Loi du 06.01.1999 relative aux chiens dangereux et de la Loi n° 2008-582 du 20.06.2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux, certaines races de chiens doivent être déclarées par leur propriétaire auprès des services de la police municipale (brigade verte de la Police Municipale de Pertuis : 04.90.09.04.95.). Il existe également certaines conditions à la détention de ces chiens. Attention, la non-déclaration peut entraîner des sanctions.

LES CHIENS CONCERNES :
• Les chiens de 1ère catégorie, dits chiens d’attaque :
- pit-bull ;
- type américan staffordshire terrier ;
- type mastiff ;
- type tosa ;

• Les chiens de 2ème catégorie, dits chiens de garde et de défense :
- race american staffordshire terrier ;
- race ou type rottweiler ;
- race tosa ;

LES INTERDICTIONS DE DETENTION :
Certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un chien soumis à déclaration :
- Les mineurs de moins de 18 ans ;
- Les personnes placées sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) ;
- Les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- Les personnes ayant fait l’objet d’une décision de retrait de propriété ou de garde d’un chien.

Le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions légales, de détenir un chien soumis à déclaration, est puni de 6 mois de prison, 7 500 € d'amende, la confiscation de l’animal, une interdiction de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

OBTENIR LE PERMIS DE DETENTION :
Pour cela, il suffit de prendre RDV avec la brigade verte de la Police Municipale au n° suivant : 04.90.09.04.95 et de se présenter muni des pièces suivantes :
- Pièce d’identité ;
- Carte d’identification complète du chien avec n° de tatouage ou d’insert ;
- Carnet de santé du chien ;
- Attestation de vaccination antirabique ;
- Certificat d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient le chien et spécifiant la prise en compte du chien ;
- Attestation d’aptitude (délivrée par un formateur agrée) ;
- Attestation d’évaluation comportementale (délivrée par un vétérinaire agréé) ;
- Pour les chiens de 1ere catégorie, certificat de stérilisation.

LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D’ABSENCE DE PERMIS DE DETENTION :
Un propriétaire ou détenteur de chien catégorisé non titulaire du permis de détention est puni des peines prévus pour les contraventions de 4ième classe (750 €). Cette sanction peut être portée, en cas de défaut et après mise en demeure de régularisation, à 3750 € d’amende et à 3 mois d’emprisonnement.

LES SANCTIONS DES INFRACTIONS LIEES AU COMPORTEMENT :
Catégories 1 et 2 : Non port de la muselière ; Non tenue en laisse par un adulte ; Stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs ;
Seulement pour les 1ères catégories : Présence dans les transports en commun ou lieux publics
===> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende + risque d’euthanasie
Seulement pour les 1ères catégories : Acquisition, cession, importation ou introduction d’un chien de 1ère catégorie sur le territoire ; Détention d’un chien de 1ère catégorie non stérilisé ;
===> 6 mois de prison - 15000 € d’amende ; Confiscation du chien voir euthanasie ; Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans.

LES SANCTIONS DES INFRACTIONS LIEES A LA DECLARATION :
Catégories 1 et 2 : Absence d’identification au-delà de 4 mois ; Absence de vaccination antirabique ; Absence d’assurance responsabilité civile ; Non présentation du récépissé de déclaration de détention ;
===> Contravention de 3ème classe - 450 € d’amende