Guide des droits et des démarches administratives

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) peut-elle être suspendue ?
Question-réponse

Le versement de l'Apa peut être suspendu :

  • si vous ne déclarez pas, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salarié d'une association ou entreprise agréée) ou la famille d'accueil qui vous héberge. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°10544*02,

  • si vous ne payez pas votre participation,

  • si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département,

  • sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,

  • en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.

Modifié le 22/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
source www.service-public.fr