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Guide des droits et des démarches administratives

Recrutement d'un fonctionnaire par concours
Fiche pratique

Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en principe par concours (externes, internes et 3è concours). Il existe des concours pour tous les niveaux d'étude, donnant accès à l'une des catégories d'emploi : A, B ou C. Une fois admis, le candidat effectue un stage pour devenir fonctionnaire. Les conditions d'organisation des concours et les règles d'inscription sur les listes d'aptitude varient d'une fonction publique à l'autre.

Fonction publique d'État (FPE)

Pour se présenter à un concours, le candidat doit remplir les :

En cas de limite d'âge, un candidat peut bénéficier sous conditions :

  • de la suppression de cette limite d’âge (personne handicapée, parent d'au moins 3 enfants, sportif de haut niveau, etc.),

  • ou du recul de cette limite d'âge (personne ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, etc.).

Dans la fonction publique, il existe 3 types de concours : externe, interne ou 3ème concours.

Chaque ministère fixe par arrêté le nombre de postes de fonctionnaires à recruter. Il organise lui-même ses concours de recrutement.

La liste, le calendrier des concours et les modalités d'inscription (dossier et annales téléchargeables, etc.) sont consultables sur le site internet Score .

Un candidat peut passer un concours externe s'il a un certain niveau d'études :

  • un concours de catégorie A est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau bac + 3 minimum,

  • un concours de catégorie B est accessible à un candidat ayant au minimum le bac,

  • un concours de catégorie C est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Un candidat n'ayant pas le diplôme national requis peut, sous certaines conditions, se présenter au concours s'il justifie de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées par :

  • un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen,

  • un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation (une attestation prouvant que le candidat a accompli un cycle d'études équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis est aussi admis),

  • d'une expérience professionnelle.

  • L'équivalence peut être accordée automatiquement ou après examen du dossier du candidat par une commission d'équivalence.

À savoir
certains établissements emploient des fonctionnaires recrutés par concours organisés par leur ministère de tutelle (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, Onema, etc.).

Un candidat peut passer un concours interne s'il appartient déjà :

  • à la fonction publique française (en tant que fonctionnaire ou contractuel) en activité, en détachement ou en congé parental,

  • ou à une organisation internationale intergouvernementale,

  • ou à une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'Espace économique européen

    dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.

Le candidat doit justifier d’une durée de services et, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois visés.

Un candidat européen doit avoir eu, dans l'un des États membres, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.

Pour passer par la voie des "3è concours", le candidat doit justifier :

  • de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié ou travailleur indépendant),

  • ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises. La durée des activités et mandats électifs n'est prise en compte que si le candidat n'est pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel.

Un concours se compose :

  • d'épreuves écrites et/ou orales (concours sur épreuves),

  • ou d'une sélection par un jury au vu des diplômes et des travaux des candidats (concours sur titres). Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Le programme des épreuves est fixé par décret.

Lorsqu'un concours est organisé sur épreuves, le candidat présente les acquis de son expérience professionnelle. Il s'agit de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) .

Après le concours, le ministère publie :

  • une liste principale de candidats admis classés par ordre de mérite,

  • une liste complémentaire permettant le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

La liste complémentaire peut aussi être utilisée si des postes sont ouverts entre 2 concours.

La validité de la liste complémentaire cesse au début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement.

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

Le candidat admis à un concours ou recruté sans concours dans un corps ou cadre d’emplois est nommé fonctionnaire stagiaire.

La durée du stage est fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est nommé (1 an en cas de recrutement par concours, 6 mois en cas de promotion).

Les Instituts régionaux d'administration (Ira) permettent le recrutement des attachés d'administration.

La liste, le calendrier des concours et les modalités d'inscription (dossier et annales téléchargeables, etc.) sont consultables sur lesite internet Score.

Après le concours, l'établissement publie :

  • une liste principale de candidats admis classés par ordre de mérite,

  • une liste complémentaire permettant le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

Ces listes sont accessibles sur le site internet Score .

La validité de la liste complémentaire cesse à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement.

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

Territoriale (FPT)

Pour se présenter à un concours, le candidat doit remplir les :

En cas de limite d'âge, un candidat peut bénéficier sous conditions :

  • de la suppression de cette limite d’âge (personne handicapée, parent d'au moins 3 enfants, sportif de haut niveau, etc.),

  • ou du recul de cette limite d'âge (personne ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, etc.).

Dans la fonction publique, il existe 3 types de concours : externe, interne ou 3ème concours.

Un candidat peut passer un concours externe s'il a un certain niveau d'études :

  • un concours de catégorie A est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau bac + 3 minimum,

  • un concours de catégorie B est accessible à un candidat ayant au minimum le bac,

  • un concours de catégorie C est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Un candidat n'ayant pas le diplôme national requis peut, sous certaines conditions, se présenter au concours s'il justifie de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées par :

  • un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen

  • un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation (une attestation prouvant que le candidat a accompli un cycle d'études équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis est aussi admis),

  • d'une expérience professionnelle.

  • L'équivalence peut être accordée automatiquement ou après examen du dossier du candidat par une commission d'équivalence.

À savoir
certains établissements emploient des fonctionnaires recrutés par concours organisés par leur ministère de tutelle (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, Onema, etc.).

Un candidat peut passer un concours interne s'il appartient déjà :

  • à la fonction publique française (en tant que fonctionnaire ou contractuel) en activité, en détachement ou en congé parental,

  • ou à une organisation internationale intergouvernementale,

  • ou à une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'Espace économique européen

    dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.

Le candidat doit justifier d’une durée de services et, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois visés.

Un candidat européen doit avoir eu, dans l'un des États membres, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.

Pour passer par la voie des "3è concours", le candidat doit justifier :

  • de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié ou travailleur indépendant),

  • ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,

  • ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises. La durée des activités et mandats électifs n'est prise en compte que si le candidat n'est pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel.

Les concours de la fonction publique territoriale sont organisés par :

  • le CNFPT pour les cadres d'emplois de catégorie A + (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques),

  • les centres de gestion pour les cadres d'emplois de catégories A, B et C,

  • les collectivités territoriales pour certains cadres d'emplois et si elles ne sont pas affiliées à un centre de gestion,

  • le Ministère de l'intérieur pour les sapeurs-pompiers.

La liste, les dates des concours et les modalités d'inscription sont consultables sur lesite internet du CNFPT .

La Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement.

Un concours se compose :

  • d'épreuves écrites et/ou orales (concours sur épreuves),

  • ou d'une sélection par un jury au vu des diplômes et des travaux des candidats (concours sur titres). Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Le programme des épreuves est fixé par décret.

Lorsqu'un concours est organisé sur épreuves, le candidat présente les acquis de son expérience professionnelle. Il s'agit de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) .

À l'issue de chaque concours, une liste d'aptitude est établie. Elle a valeur nationale et classe les candidats admis par ordre alphabétique. Un candidat inscrit sur liste d'aptitude peut rechercher un poste dans toute la France.

S'il est admis à des concours d'accès au même grade, organisés par différents centres de gestion, il ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude. Cette liste est consultable sur le site internet du CNFPT .

L'inscription sur une liste d'aptitude est de 2 ans. Le candidat qui ne trouve pas d'emploi pendant ce délai peut demander par écrit sa réinscription sur la liste une 3ème et, si nécessaire, une 4ème année. La durée de 4 ans peut être prolongée si aucun concours n'est organisé pendant cette période et jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Le candidat inscrit sur la liste plus de 2 ans bénéficie d'un entretien individuel mis en place par l'autorité organisatrice de son concours. Cette autorité doit également, au moins une fois par an, adresser au candidat les informations utiles pour sa recherche de poste et, si besoin, pour sa réinscription sur la liste. Le décompte de la période de 4 ans est suspendu en cas :

  • de congé de maternité ou d'adoption,

  • de congé de maladie de longue durée,

  • de congé parental ou de présence parentale,

  • de congé de solidarité familiale.

Le candidat recruté comme stagiaire ou titulaire (en cas de dispense de stage) doit en informer l'autorité organisatrice.

Si le candidat n'a pas trouvé d'emploi au terme de la durée de validité de la liste d'aptitude, il perd le bénéfice du concours.

À savoir
un candidat est radié de la liste d'aptitude s'il refuse 2 offres d'emploi provenant de collectivité ou d'établissement public.

Le candidat admis à un concours ou recruté sans concours dans un corps ou cadre d’emplois est nommé fonctionnaire stagiaire.

La durée du stage est fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est nommé (1 an en cas de recrutement par concours, 6 mois en cas de promotion).

Un fonctionnaire peut demander sa réinscription sur la liste d'aptitude, si l'administration met fin à son stage :

  • en raison de la suppression de son emploi,

  • ou pour toute raison indépendante de ses capacités professionnelles.

  • Cette réinscription est de 4 ans maximum à compter de l'inscription initiale. Si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, la réinscription dure jusqu'à la tenue d'un nouveau concours.

Dans la fonction publique territoriale, un agent de catégorie C peut être dispensé de stage s'il:

  • est fonctionnaire avant sa nomination,

  • et justifie de 2 ans au moins de services effectifs dans un emploi de même nature.

Les Instituts régionaux d'administration (Ira) permettent le recrutement des attachés d'administration.

La liste, le calendrier des concours et les modalités d'inscription (dossier et annales téléchargeables, etc.) sont consultables sur lesite internet Score.

Après le concours, l'établissement publie :

  • une liste principale de candidats admis classés par ordre de mérite,

  • une liste complémentaire permettant le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

Ces listes sont accessibles sur le site internet Score .

La validité de la liste complémentaire cesse à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement.

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

Hospitalière (FPH)

Pour se présenter à un concours, le candidat doit remplir les :

En cas de limite d'âge, un candidat peut bénéficier sous conditions :

  • de la suppression de cette limite d’âge (personne handicapée, parent d'au moins 3 enfants, sportif de haut niveau, etc.),

  • ou du recul de cette limite d'âge (personne ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, etc.).

Dans la fonction publique, il existe 3 types de concours : externe, interne ou 3ème concours.

Un candidat peut passer un concours externe s'il a un certain niveau d'études :

  • un concours de catégorie A est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau bac + 3 minimum,

  • un concours de catégorie B est accessible à un candidat ayant au minimum le bac,

  • un concours de catégorie C est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Un candidat n'ayant pas le diplôme national requis peut, sous certaines conditions, se présenter au concours s'il justifie de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées par :

  • un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen

  • un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation (une attestation prouvant que le candidat a accompli un cycle d'études équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis est aussi admis),

  • leur expérience professionnelle.

  • L'équivalence peut être accordée automatiquement ou après examen du dossier du candidat par une commission d'équivalence.

À savoir
certains établissements emploient des fonctionnaires recrutés par concours organisés par leur ministère de tutelle (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, Onema, etc.).

Un candidat peut passer un concours interne s'il appartient déjà :

  • à la fonction publique française (en tant que fonctionnaire ou contractuel) en activité, en détachement ou en congé parental,

  • ou à une organisation internationale intergouvernementale,

  • ou à une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'Espace économique européen

    dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.

Le candidat doit justifier d’une durée de services et, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois visés.

Un candidat européen doit avoir eu, dans l'un des États membres, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.

Pour passer par la voie des "3è concours", le candidat doit justifier :

  • de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié ou travailleur indépendant),

  • ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,

  • ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises. La durée des activités et mandats électifs n'est prise en compte que si le candidat n'est pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel.

Les concours pour devenir fonctionnaires hospitaliers sont organisés par :

  • le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNG), pour les personnels de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant,

  • les établissements publics hospitaliers pour les autres corps.

La liste et les dates des concours sont accessibles sur le site internet du ministère en charge de la santé . Une procédure d'inscription par voie électronique peut être prévue.

Les statuts particuliers peuvent prévoir des concours communs à plusieurs établissements d'une région ou d'un département.

L'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) organise ses propres concours de recrutement. La liste et les dates des concours sont accessibles sur le site internet de l'AP-HP .

Un concours se compose :

  • d'épreuves écrites et/ou orales (concours sur épreuves),

  • ou d'une sélection par un jury au vu des diplômes et des travaux des candidats (concours sur titres). Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Le programme des épreuves est fixé par décret.

Lorsqu'un concours est organisé sur épreuves, le candidat présente les acquis de son expérience professionnelle. Il s'agit de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) .

Après chaque concours, l'établissement organisateur publie :

  • une liste principale des candidats admis classés par ordre de mérite,

  • une liste complémentaire permettant le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés. La validité de cette liste cesse à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, 1 an après sa date d'établissement.

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

Les résultats sont accessibles sur le site internet du ministère en charge de la santé .

En cas de concours communs à plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences. Elles sont prises en compte selon l'ordre de mérite ou l'ordre alphabétique.

Le candidat admis à un concours ou recruté sans concours dans un corps ou cadre d’emplois est nommé fonctionnaire stagiaire.

La durée du stage est fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est nommé (1 an en cas de recrutement par concours, 6 mois en cas de promotion).

Un fonctionnaire peut demander sa réinscription sur la liste d'aptitude, si l'administration met fin à son stage :

  • en raison de la suppression de son emploi,

  • ou pour toute raison indépendante de ses capacités professionnelles.

  • Cette réinscription est de 4 ans maximum à compter de l'inscription initiale. Si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, la réinscription dure jusqu'à la tenue d'un nouveau concours.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 19/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr