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Guide des droits et des démarches administratives

Conduire en France avec un permis non européen
Fiche pratique

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 21.11.2016

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France.

Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Court séjour

Si vous venez en France pour un court séjour (pour des vacances par exemple), vous pouvez conduire avec votre permis. Il doit être valide et être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en français ou d'un permis international.

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Études

Si vous êtes non-européen et détenez un titre de séjour étudiant, vous pouvez conduire avec votre permis étranger pendant toutes vos études en France.

Votre permis doit :

  • être en cours de validité,

  • avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France,

  • être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français.

Vous devez :

  • avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre carte de séjour étudiant ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, avant la validation de ce visa par l'Ofii,

  • avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis,

  • si nécessaire, respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire),

  • si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis (par exemple, Marocain avec un permis algérien), avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays,

  • ne pas faire l'objet dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) d'une suspension, restriction ou annulation de votre droit de conduire.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre autre qu'étudiant (salarié par exemple), vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Le pays de délivrance de votre permis doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .

Vous devez demander l'échange à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile moins d'un an après le début de validité de votre nouveau titre de séjour (autre qu'étudiant).

Installation

Pour être reconnu, votre permis doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • être en cours de validité,

  • avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France,

  • être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.

Par ailleurs, vous devez respecter les 4 conditions suivantes :

  • avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente du permis,

  • ne pas faire l'objet, dans le pays de délivrance de votre permis, d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation de votre droit de conduire (cette condition n'a pas à être prouvée. Toutefois, vous devez être en règle. En cas de contrôle de police notamment, elle pourra être vérifiée),

  • ne pas avoir fait l'objet en France, avant l'obtention de votre permis étranger, d'une annulation ou d'une invalidation de votre droit de conduire,

  • respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire).

Vous devez aussi :

  • si vous êtes Français ou Européen, avoir réussi l'examen du permis pendant une période au cours de laquelle  votre résidence normale était dans le pays de délivrance,

  • si vous êtes étranger non européen :

Votre permis est valable pendant un an maximum :
  • à partir de la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, carte de séjour compétences et talents),

  • ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, à partir de la date de la validation de ce visa par l'Ofii (il s'agit de la vignette et du cachet sur votre passeport).

si vous êtes diplomate, vous pouvez conduire avec votre permis étranger durant toute votre mission en France.
Votre permis est valable pendant un an maximum suivant l'acquisition de votre résidence normale en France (soit au plus 18 mois, c'est à dire les 6 premiers mois de votre résidence en France + 12 mois).
Votre permis est valable pendant un an maximum à partir de l'entrée en France (soit au plus 12 mois).

Pour pouvoir continuer à conduire en France au-delà du délai d'un an, vous devez demander l'échange du permis étranger contre un permis français.

Si vous ne demandez pas l'échange dans ce délai ou si votre permis n'est pas échangeable, vous ne pouvez plus conduire en France avec votre permis étranger. Vous devez passer l'examen du permis de conduire français (épreuve théorique et épreuve pratique). En cas de succès, le permis délivré est un permis probatoire.

Attention
si vous conduisez avec un permis étranger non valable en France, vous risquez une peine de prison, une amende et la confiscation de votre véhicule.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 15/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr