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Guide des droits et des démarches administratives

Publicité dans un équipement sportif
Fiche pratique

Par dérogation aux règles générales de la publicité extérieure, la publicité affichée aux abords, dans ou sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport, complexe sportif par exemple) répond à des conditions particulières et est soumise à une autorisation (ou déclaration) préalable du conseil d'un EPCI ou du préfet.

Les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés dans ou sur des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent être installés sur les murs ou les clôtures, sauf s'il s'agit d'un monument historique ou s'il est situé à moins de 100 m dans le champ de visibilité d'un monument historique*.

Dimensions autorisées pour les dispositifs publicitaires d'un équipement sportif

Type de dispositif publicitaire

Surface maximale

Hauteur maximale

Publicité non lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture

  • Jusqu'à 20 % de la surface totale du mur, de la façade ou de la clôture

  • Interdit si le mur aveugle ou ne comportant qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,5m2 ou si la clôture est aveugle.

10 m au-dessus du sol (sauf dérogation)

Publicité non lumineuse scellée ou posée au sol

Jusqu'à 50 m²

10 m au-dessus du sol

Publicité lumineuse ou numérique

Jusqu'à 50 m²

10 m au-dessus du sol (sauf dérogation)

Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

* Cette limite va progressivement passer de 100 m à 500 m :

  • en cas d'absence de règlement local de publicité (RLP) : au 1er janvier 2020

  • dans le cas d'un RLP postérieur au 12 janvier 2010 : à la prochaine révision ou modification du RLP

  • dans le cas d'un RLP antérieur au 12 janvier 2010 : à la prochaine révision ou modification du RLP et au plus tard au 13 juillet 2020.

Les publicités non lumineuses scellées ou posées au sol sur l'emprise d'un équipement sportif sont interdites si la publicité n'est visible que d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique situées hors agglomération.

De manière générale, la publicité ne doit pas solliciter l'attention des usagers des voies publiques dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière (article R418-4 des dispositions du code de la route).

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité sur un équipement sportif d'au moins 15 000 places assises en agglomération, doit obtenir une autorisation préalable du conseil municipal ou du conseil de l'EPCI à fiscalité propre.

Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de 8 ans et est délivrée au cas par cas.

La demande d'autorisation doit indiquer, notamment :

  • l'identité et l'adresse du déclarant ;

  • l'emplacement du dispositif et la superficie du terrain ;

  • la nature du dispositif ou du matériel.

La demande d'autorisation doit être adressée, en 3 exemplaires :

Elle peut être remise :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception ;

  • par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, si la mairie est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle ;

  • par dépôt direct contre décharge.

Sans réponse dans un délai de 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Cerfa 14798*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité sur un équipement sportif d'au moins 15 000 places assises, situé en dehors d'une agglomération, doit effectuer une déclaration préalable, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Cerfa 14799*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Mairie de Pertuis

SERVICE POPULATION
67 boulevard Pécout
CS737 - 84120 Pertuis

Tél. : +33 4 90 07 78 35

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 07h30 - 17h15
Le mardi : 08h00 - 12h00
Le mercredi : 07h30 - 17h15
Le jeudi : 08h00 - 12h00
Le vendredi : 07h30 - 16h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture - Vaucluse

2, avenue de la Folie
84000 Avignon

Pour écrire :
Services de l'Etat en Vaucluse Préfecture
84905 Avignon Cedex 9

Tél. : +33 4 88 17 84 84

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Le dispositif de publicité doit comporter, de façon visible depuis la voie publique, les informations suivantes :

  • date et numéro de l'arrêté municipal accordant l'autorisation d'affichage ;

  • durée de l'affichage publicitaire ;

  • surface autorisée.

À noter
tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Une dérogation concernant la hauteur maximale des 10 m autorisés peut être demandée uniquement en ce qui concerne la publicité apposée sur un mur, sur une façade ou une clôture, qu'elle soit non lumineuse, lumineuse ou numérique.

Elle n'est pas possible pour un panneau publicitaire scellé ou posé au sol.

La dérogation dépend de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière...

Les modalités de la demande de dérogation dépendent du fait que l'équipement sportif est situé en agglomération ou non.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement.

La demande de dérogation doit être effectuée au même moment que la demande d'autorisation préalable et selon les mêmes modalités.
La demande de dérogation doit être effectuée au moyen d'une déclaration préalable, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :
  • au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP),

  • ou au préfet en l'absence de RLP.

La demande de dérogation est instruite dans un délai de 15 jours à réception de la déclaration préalable. Sans réponse dans ce délai, la dérogation est considérée comme accordée.

Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année par le loueur à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, mais uniquement s'ils dépassent 76 € par an et par bénéficiaire.

Cette obligation de déclaration s'applique, quels que soient la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote...) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, etc.).

Déclaration de versements - Contrat de location d'emplacements d'affichage

Cerfa 10250*18
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

Modifié le 23/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
source www.service-public.fr