Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les règles d'éclairage des publicités, enseignes et bâtiments professionnels la nuit ?
Question-réponse

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité.

Règles d'extinction nocturne

Type de dispositif

Taille de l'agglomération

Obligation d'extinction

Publicité et préenseigne lumineuse

Moins de 800 000 habitants

Entre 1 heure et 6 heures du matin

Au dessus de 800 000 habitants

Selon les modalités du règlement local de publicité (RLP)

Enseigne lumineuse*

Quelle que soit la taille

Entre 1 heure et 6 heures du matin

Vitrine de magasin ou d'exposition

Quelle que soit la taille

Entre 1h (ou une heure après la fermeture ou la fin d'occupation des locaux) et 7 heures (ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt)

Éclairage intérieur des locaux professionnels

Quelle que soit la taille

1 heure après la fin d'occupation des locaux

Façade des locaux professionnels

Quelle que soit la taille

au plus tard à 1 heure

* Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture.

Pour les bâtiments à usage mixte (à usage d'habitation et usage professionnel), seule la partie non résidentielle (locaux professionnels ou commerces en rez-de-chaussée par exemple) est concernée par ces dispositions.

Des dérogations plus ou moins restrictives à l'extinction nocturne peuvent être décidées par arrêté municipal ou préfectoral, les veilles de jours fériés chômés, lors des illuminations de Noël, autorisées la semaine précédant Noël, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles ou lors d'événements exceptionnels à caractère local.

Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence.

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas :

  • aux affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...) ;

  • aux aéroports ;

  • aux publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes ;

  • aux publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum) ;

  • à l’éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade ;

  • aux installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments.

Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.

À savoir

un arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance et de consommation électrique, est en attente de parution.

Modifié le 01/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
source www.service-public.fr